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FEL'ENGAGEMENT

La procédure d’agréage qualitatif à la réception des fruits et légumes au stade du commerce de gros

 QUEL ENGAGEMENT ?

FEL’ENGAGEMENT est une procédure d’agréage qualitatif à la réception des fruits et légumes au stade du commerce de gros. Elle est réservée aux adhêrents de l’Union et est validée par une convention avec la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes.

FEL’ENGAGEMENT est aujourd’hui une reconnaissance officielle de l’expertise produit des grossistes en fruits et légumes. Elle est délivrée aux seules entreprises qui mettent en place une procédure de maîtrise de la qualité des produits de la réception à leur mise en marché.

 QUI S'ENGAGE ?

• La DGCCRF en faisant bénéficier l’entreprise d’une présomption de bonne foi dès lors que cette dernière aura effectué un autocontrôle en respectant la procédure FEL’ENGAGEMENT.
• L’UNION en accompagnant les entreprises de gros qui ont souhaité mettre en place FEL’ENGAGEMENT.
• L’ENTREPRISE en se dotant des moyens nécessaires à la bonne application de FEL’ENGAGEMENT et en facilitant l’accès des agents de la DGCCRF aux enregistrements des contrôles effectués par l’entreprise.

 COMMENT S'ENGAGER?

• 1ère étape : dès que possible, par une lettre d’intention et le paiement de la cotisation annuelle.
• 2ème étape : dans un délai de 6 mois, l’engagement est réputé définitif par l’administration dès lors que l’entreprise a mis en place les moyens nécessaires à la bonne application de FEL’ENGAGEMENT (acquisition des outils et des documents, formation du ou des agréeurs à la procédure, mise en place des enregistrements des contrôles).
• Dernière étape : avec la signature de la convention

 DURÉE DE L'ENGAGEMENT ?

1 an, FEL’ENGAGEMENT est renouvelable par tacite reconduction et sous réserve de l’accord de la DGCCRF.

 LES GRANDS POINTS DE LA PROCEDURE

Objet : Définir les règles d’agréage qualitatif à la réception des fruits et légumes dans l’entreprise.

Domaine d’application : De la réception des produits entrants à l’acceptation pour mise en marché.

Objectif : Avoir l’assurance que tout lot commercialisé qui a été contrôlé est conforme aux règles qualitatives et ne comporte pas de signe visuel de non conformité.

1. Formalisation du contrôle qualitatif des fruits et légumes
   1. Contrôle systématique
   2. Contrôle renforcé
2. Cas des produits non conformes à la normalisation
   1. Identification des produits non conformes
   2. Traitement des produits non conformes